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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Réglementer et constater les bruits de voisinage

Article du numéro 205 - 18 octobre 2018   - Réf. 239/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police de la tranquillité publique incombe au maire. L'article L.2212-2-2° du CGCT constitue le fondement légal de l'intervention du maire, en matière de lutte contre les bruits. En effet, la police municipale a le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui gênent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

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