Textes de référence
- Article 2, 47,76, 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2015 ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015
- Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
L’accès aux services publics est un droit reconnu à tous les citoyens.
L’accès des personnes handicapées aux services publics signifie qu’elles puissent y accéder par le moyen mis à disposition du public, d’être accueilli et bénéficier des prestations que le service met à la disposition du public. L’accueil du public peut se faire sur place ou à distance par téléphone, Internet ou documents écrits. Dans tous les cas, le respect des règles d’accessibilité et des préconisations...
1. Service public : une notion à préciser
2. La situation de handicap et l’accès au service public
3. Rendre le parcours accessible aux usagers du service public
4. Des recommandations pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap