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Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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III • Les habitations

Fiche de cas n° 3 Observatoire de l’habitat inclusif

 

Après les différentes annonces relatives au développement d’une offre de logement adapté, notamment à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2014 et de 2016 et après avoir programmé les modalités de développement et de financement d’aide à la création et à l’organisation de l’habitat inclusif, l’État a décidé la création d’un Observatoire de l’habitat inclusif. Installé le 10 mai 2017 et porté conjointement par les deux ministères chargés du Logement et de la Cohésion sociale et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il associe d’autres partenaires, notamment des représentants associatifs, des représentants du secteur de l’économie sociale et solidaire, des acteurs institutionnels comme les collectivités territoriales et les caisses de Sécurité sociale.

L’observatoire est coprésidé par la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), la direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la CNSA. Il est présenté comme un lieu de référencement en matière d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sa structure est organisée autour d’une commission plénière et de deux commissions de réflexions thématiques spécifiques. L’une est consacrée aux personnes en situation de handicap et l’autre aux personnes âgées. La commission plénière est chargée de coordonner, d’orienter et de suivre les travaux, de mettre à disposition des outils, d’apporter des solutions aux éventuelles difficultés. Les commissions de réflexion thématiques ont pour mission d’affiner la réflexion selon les deux publics : en situation de handicap ou en âge avancé.

 

Le rôle principal de l’observatoire est de promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap ou en difficulté sociale à une offre de logements adaptés. À ce titre, l’observatoire de l’habitat inclusif est chargé de collecter, analyser et diffuser des informations sur l’habitat inclusif. Plusieurs missions lui sont confiées :

- collecte de données : l’observatoire recueille des données sur les besoins en logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, ainsi que sur les initiatives et les bonnes pratiques en matière d’habitat inclusif ;

- diffusion d’informations : l’observatoire partage les résultats de ses analyses et de ses recherches avec les acteurs du secteur de l’habitat, les décideurs politiques, les professionnels de l’accompagnement social, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ;

- sensibilisation : il mène des actions de sensibilisation et de mobilisation auprès des différents acteurs impliqués dans l’habitat inclusif afin de favoriser une meilleure prise en compte des besoins des personnes concernées ;

- appui à la conception de projets : l’observatoire apporte son expertise et son soutien aux porteurs de projets d’habitat inclusif en les conseillant sur les meilleures pratiques et en les aidant à structurer leurs initiatives.

 

L’observatoire est également chargé de l’animation territoriale et de la diffusion des bonnes pratiques. En lien avec les différents acteurs, il est chargé de la formalisation d’outils pour promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif.

 

Par ailleurs, il est prévu que la CNSA apporte une aide financière aux agences régionales de santé chargées de sélectionner une structure expérimentale de leur territoire qui bénéficierait de ce financement. Dans un habitat inclusif retenu, cette aide est attribuée pour financer les frais liés à la coordination, à la gestion administrative, à la régulation de la vie collective, assurées par un travailleur social.

 

Les actions de l’observatoire de l’habitat inclusif peuvent prendre différentes formes telles que des études de cas, des enquêtes, des séminaires, des publications, des informations, des rencontres avec les acteurs du secteur, etc. En ce qui concerne les projets, l’observatoire peut être impliqué dans la conception, le suivi et l’évaluation de projets d’habitat inclusif. Il peut également contribuer à l’élaboration de recommandations et de politiques publiques visant à favoriser le développement de l’habitat inclusif. L’observatoire s’appuie sur le guide d’aide au montage des projets pour informer et sensibiliser sur un projet d’habitat inclusif. Ce guide met à disposition des porteurs de projets (collectivités locales, bailleurs sociaux, associations…) un ensemble d’outils pour les aider à mettre en place ou à consolider un projet d’habitat inclusif.

Dans l’ensemble, l’Observatoire de l’habitat inclusif joue un rôle essentiel dans la promotion et le développement de l’habitat inclusif en collectant des données, en réalisant des analyses, en diffusant des informations, en sensibilisant les acteurs et en soutenant les projets dans ce domaine.

Si depuis sa création, l’observatoire s’est donné comme objectif de promouvoir l’habitat inclusif, dans le contexte actuel il ne peut plus se limiter uniquement à ce rôle. L’évolution démographique et l’avancée en âge, le manque de logements en général et la rareté de logements accessibles ou adaptés en particulier font partie d’un ensemble de problèmes que l’observatoire de l’habitat inclusif ne peut ignorer. Certaines personnes handicapées, en particulier celles qui ont besoin d’un accompagnement et les personnes âgées en perte d’autonomie qui aspirent à rester à domicile, ne trouvent pas de solutions adaptées à leurs attentes. Elles sont obligées, dans la plupart des cas, de s’orienter vers un hébergement en établissement médico-social ou, pour certains, de vivre chez un proche. En effet, le logement ordinaire est souvent inadapté et/ou inaccessible et les services d’aides humaines à domicile sont en manque de professionnels compétents. De nombreuses personnes se trouvent ainsi sans solutions adaptées à leurs besoins et à leurs attentes. L’habitat inclusif s’est développé dans ce contexte. Mais après plusieurs années de pratiques, est-il réellement la réponse à ces attentes et aux besoins de ces personnes ? Certes, le logement inclusif s’adresse à ceux qui souhaitent vivre dans un logement ordinaire en se solidarisant avec d’autres par un projet de vie sociale et partagée.

Il pourrait donc répondre à des aspirations et des besoins d’une partie des personnes en situation de handicap ou en âge avancé. Mais l’habitat inclusif tel qu’il est conçu ne répond pas à toutes les attentes. D’autres solutions doivent être rendues possibles en créant une pluralité de solutions, en renforçant la logique de l’habitat ordinaire, en développant et en augmentant le nombre de logements de droit commun accessibles, sujets sur lesquels l’observatoire de l’habitat inclusif devrait travailler.

 

1. Observer, adapter et faire évoluer

 

Nombreuses sont les associations représentatives des personnes handicapées qui proposent de faire évoluer le rôle et le fonctionnement de l’observatoire de l’habitat inclusif pour en faire un lieu d’impulsion de nouvelles solutions et pour multiplier les réponses possibles aux demandes légitimes des personnes en situation de handicap et des personnes en âge avancé. Par exemple, l’observatoire pourrait identifier et recenser les logements habitables et accessibles, développer des initiatives pour faire coïncider l’offre et la demande de logements pour des personnes en situation de handicap ou des personnes en âge avancé, l’objectif étant que chacun puisse trouver un logement adapté à ses besoins sans être confiné dans un îlot réservé aux personnes handicapées, âgées ou en difficulté sociale.

Les solutions sont multiples ; pour être efficaces, elles doivent offrir a minima les caractéristiques suivantes :

- les logements doivent être accessibles et conçus de manière à permettre l’accès et l’utilisation autonome des personnes quels que soient leur situation et leur âge. Cela comprend des adaptations physiques, sensorielles et cognitives avec la possibilité d’installation des dispositifs d’assistance technique, etc. ;

- les personnes doivent avoir le choix et le contrôle sur leur lieu de vie, en leur permettant de décider où et avec qui elles souhaitent vivre ;

- le logement doit permettre la plus grande autonomie pour la personne en lui offrant un environnement adapté à ses besoins, tout en favorisant sa participation active à la vie quotidienne ;

- un logement de droit commun qui favorise les interactions avec la communauté locale et facilite les liens sociaux ;

- sa localisation et son environnement doivent permettre à la personne de bénéficier d’un soutien et d’une assistance personnalisés en fonction de ses besoins individuels. Cela peut inclure des services d’aide à domicile, des soins de santé, des services de transport adapté, etc.

 

En pratique, les personnes en situation de handicap ou en âge avancé peuvent vivre dans un logement qui peut prendre différentes formes, qu’il soit en logement individuel, dans un immeuble d’habitation avec d’autres personnes valides, en logements intergénérationnels, en communautés résidentielles spécifiquement conçues pour les personnes handicapées, etc. L’objectif est avant tout de permettre à la personne de vivre la vie à laquelle elle aspire, tout en bénéficiant des aides dont elle a besoin, de se sentir membre à part entière de la société et de jouir de ses droits fondamentaux de liberté et de citoyenneté.

 

2. Inclusion, un terme qui interpelle

 

Bien que le terme « inclusion » soit généralement considéré comme positif et valorisé à l’égard des personnes handicapées, il existe également des interrogations, critiques et réserves associées à son utilisation. En effet, l’usage du terme « inclusion » peut conduire à une stigmatisation et une marginalisation de la personne. L’accent mis ces dernières années sur l’inclusion peut mettre en évidence la notion implicite que les personnes handicapées sont « différentes » et nécessitent une « inclusion » par rapport aux autres, ce qui peut renforcer la stigmatisation et la marginalisation plutôt que la promotion de l’égalité. L’exemple du « logement inclusif » est une illustration parfaite de ce constat. La création de logements intergénérationnels et les résidences partagées étaient une solution couramment utilisée depuis un certain nombre d’années pour répondre aux besoins des personnes qui ne pouvaient plus être autonomes chez elles, mais dont la situation ne justifiait pas d’être dans un établissement médico-social. Ce système, qui avait besoin d’être développé et renforcé, a été remplacé par le « logement inclusif », non pas afin d’apporter de nouvelles solutions pour les personnes handicapées ou âgées, mais plutôt pour compenser les effets de la loi ELAN qui a limité à 20 % le taux de logements accessibles dans les constructions nouvelles.

 

En matière de logement, l’utilisation du terme « inclusion » peut créer une illusion d’inclusion sans toutefois résoudre les problèmes structurels profonds auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Une politique basée sur de simples objectifs d’inclusion formels peut masquer les barrières systémiques et les attitudes discriminatoires qui persistent dans la société. Alors qu’il faut se concentrer plutôt sur des approches plus universelles qui favorisent la diversité et l’égalité pour tous. Il convient en effet d’encourager une démarche plurielle et diversifiée qui respecte les choix individuels et qui ne crée pas de ségrégation ou de discrimination. Il est vrai que dans certaines situations, l’habitat inclusif peut donner l’impression de créer des regroupements ou des concentrations de personnes handicapées dans des espaces spécifiques. Il est donc important de veiller à ce que la création de l’habitat inclusif ne se traduise pas par la formation des îlots et des lieux de ségrégation, mais plutôt par la création des environnements adaptés qui favorisent l’autonomie et la participation des personnes handicapées à la société.

Le terme « inclusion » promu par des institutions et approprié par certaines organisations est souvent utilisé de manière opportuniste pour promouvoir des agendas ou des intérêts particuliers, sans nécessairement tenir compte des besoins et des perspectives des personnes handicapées elles-mêmes. Un grand nombre d’associations et d’organismes défenseurs des droits des personnes handicapées estiment que le « logement inclusif » est souvent conçu et mis sur le marché sans une véritable consultation et participation des personnes concernées. Ils soulignent l’importance d’impliquer activement les personnes handicapées dans la conception et la mise en œuvre des logements et des solutions adaptées pour garantir qu’ils répondent véritablement à leurs besoins et aspirations.

En effet, la création et la réalisation de tels logements peuvent rencontrer des défis et des obstacles, notamment en termes de conception architecturale, de planification urbaine, de soutien approprié et de sensibilisation des communautés. Il est essentiel de s’assurer que les politiques et les initiatives d’habitat « inclusif » sont mises en place de manière à garantir une véritable réponse adaptée et à surmonter les barrières existantes.

Il est important de reconnaître ces critères et de continuer à réfléchir aux meilleures pratiques pour promouvoir des solutions adaptées aux besoins des personnes handicapées de manière authentique et significative, en tenant compte de leurs voix et de leurs visions dans tous les aspects de la vie en société.

 

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