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Article du numéro 202 - 12 octobre 2018 - Réf. 134/EFiscalité et concours de l'Etat
Inséré dans la Constitution lors de l'Acte II de la décentralisation, le principe d'autonomie financière était censé garantir aux collectivités un volant « déterminant » de ressources propres. Mais cette consécration juridique n'a pas empêché une dégradation continue de leurs marges de manoeuvre fiscales ces quinze dernières années. Aussi plusieurs amendements ont-ils été rédigés à l'occasion de l'examen - avorté - du récent projet de révision constitutionnelle afin de lui substituer un principe d'autonomie fiscale, a priori davantage protecteur. La présente fiche revient sur ce débat, qui pourrait reprendre de l'ampleur avec la future réforme de la fiscalité locale à laquelle doit aboutir la suppression de la taxe d'habitation. Tous les articles du numéro 202 |
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