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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La prévention du défaut d'entretien de terrains situés en zone d'habitation

Article du numéro 204 - 18 septembre 2018   - Réf. 238/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Le maire est habilité à prévenir toute atteinte à l'environnement induite par les dangers ou les nuisances que constituent les terrains à l'état d'abandon en zone urbanisée. Cette fiche expose le cadre juridique de ce pouvoir de police spéciale, l'intervention possible du policier municipal et du garde champêtre et propose un modèle de mise en demeure au propriétaire défaillant.

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