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DSP et concessions de service : panorama de jurisprudence

Article du numéro 176 - 13 septembre 2018

Analyse

Le régime des contrats de délégation de service public (DSP) a été profondément modifié par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016. À plus de deux ans de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, de nombreuses précisions ont d'ores et déjà été apportées par la jurisprudence.

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