Le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 fixe les modalités de télétransmission des documents budgétaires (article D.1612-15-1 du CGCT).
1. Les collectivités soumises à l’obligation de transmission sur support électronique
Transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l’État :
- les métropoles ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
2. Le champ d’application
Cette obligation de transmission par voie électronique s’applique :
- au budget...
3. Les modalités de transmission
4. Le calendrier d’application