Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > II • Calcul des annuités

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II • Les autres dotations

K - Dotation « Natura 2000 »

 

L’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales institue une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel régional ou marin.

 

Cette dotation comporte quatre fractions.

 

1. La première fraction de la dotation

 

La première fraction de la dotation, égale à 14 800 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal...

2. La deuxième fraction de la dotation

3. La troisième fraction de la dotation

4. La quatrième fraction de la dotation

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