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Comment un décompte général et définitif intervient-il tacitement ?

Article du numéro 176 - 13 septembre 2018

Jurisprudence administrative et financière

En cas de lenteur excessive de réponse du pouvoir adjudicateur pour adresser le décompte général et définitif (DGD), l'entreprise peut, sous certaines conditions, se prévaloir d'un DGD tacite, à la condition que tant le maître d'oeuvre que le maître d'ouvrage aient bien reçu le projet de décompte final. La date commence à courir à compter du moment où les deux interlocuteurs ont reçu ce projet de DGD.

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