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L'utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

Article du numéro 220 - 29 juin 2018   - Réf. 02/109

Urbanisme - Aménagement

Obligation d'utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants... la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des changements d'affectation sont possibles.

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