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Article du numéro 175 - 19 juin 2018
Le titulaire d'un marché public ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder la créance qu'il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Une telle cession de créance doit répondre cumulativement aux conditions juridiques énoncées par la réglementation sur les marchés publics, le code civil ou le code monétaire et financier. Tous les articles du numéro 175 |
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