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Travaux supplémentaires et prix global et forfaitaire : quelle limite ?

Article du numéro 175 - 19 juin 2018

Jurisprudence administrative et financière

Lorsqu'un décompte général d'un marché de travaux fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde ne commence à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation. Il appartient au juge de vérifier si des prestations supplémentaires ont été engendrées par un allongement du chantier imputable au maître d'ouvrage. Il doit donc s'interroger sur la responsabilité de ce dernier.

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