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Entre interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives, qui peut candidater ?

Article du numéro 175 - 19 juin 2018

Dossier

Le principe de la liberté d'accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l'effet d'une interdiction de soumissionner. L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit deux catégories d'interdictions de soumissionner : les interdictions obligatoires et les interdictions facultatives. Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017, le Conseil d'État a jugé que la condamnation pour banqueroute ne constituait pas un motif d'exclusion d'un candidat de la procédure de passation d'un marché public (CE, 31 octobre 2017, req. n° 410496). Quels sont alors les cas d'interdictions de soumissionner ? Doit-on évincer toute entreprise qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'ordonnance ?

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