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Article du numéro 200 - 12 juin 2018 - Réf. 97/MMarchés - Achats - Délégations de Service Public
Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose des règles comparables, dans leur esprit, à celles qui s'appliquent aux contrats de la commande publique (marchés publics ou concessions). Si ces dispositions apparaissent relativement souples, la porosité entre certaines occupationsprivatives du domaine public et d'autres contrats de la commande publique nécessitent une certaine vigilance afin d'éviter tout risque de requalification. Tous les articles du numéro 200 |
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