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Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 202 - 01 janvier 1970 - Réf. 47/03
Cette fiche analyse, d'une part, la procédure du rappel à l'ordre créé par l'article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et codifiée dans le code de la sécurité intérieure, et propose, d'autre part, un modèle possible de protocole. Tous les articles du numéro 202 |
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