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Fiches pratiques de la police territoriale

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La procédure du rappel à l'ordre par le maire ou son représentant

Article du numéro 202 - 01 janvier 1970   - Réf. 47/03

Echange d'expériences

Cette fiche analyse, d'une part, la procédure du rappel à l'ordre créé par l'article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et codifiée dans le code de la sécurité intérieure, et propose, d'autre part, un modèle possible de protocole.

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