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Biens immobiliers communaux : le congé des locataires

Article du numéro 219 - 28 mai 2018   - Réf. 01/133

Bâtiment - Patrimoine - Energie

Communes et intercommunalités sont amenées à louer leurs biens immobiliers. La présente fiche décrit le droit de reprise pouvant être exercé par les collectivités propriétaires de ces biens loués à des fins commerciales ou agricoles. Elle examine aussi les conditions de versement d'une indemnité d'éviction, puis l'éventuelle perte de la propriété commerciale pour faute du locataire, sans aucune indemnisation.

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