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Gestion du FCTVA : de la déclaration à l'automatisation

Article du numéro 199 - 18 mai 2018   - Réf. 106/D

Comptabilité

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il est destiné à assurer une compensation du montant de TVA qu'ils acquittent pour leurs dépenses d'investissement et, depuis 2016, certaines charges de fonctionnement. Suite à une revue des dépenses réalisées en 2016 visant, d'une part, à simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA et, d'autre part, à améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution, la loi de finances pour 2018 instaure l'automatisation de la gestion du FCTVA dont l'entrée en vigueur est envisagée pour les attributions versées à compter de 2019.

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