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Article du numéro 173 - 11 avril 2018
La question de la mise en concurrence de la délivrance des autorisations d'occuper le domaine public faisait l'objet d'une différence de traitement juridique entre l'ordre juridique interne et européen. Il était inévitable qu'intervienne une modification du droit positif français, la lecture économique de la question par les instances européennes ignorant les subtilités du droit français, en matière d'occupation du domaine public. Tous les articles du numéro 173 |
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