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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Rédaction du rapport d'infraction pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur

Article du numéro 200 - 19 mars 2018   - Réf. 46/03

Echange d'expériences

Cette fiche propose un exemple de rapport d'infraction pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur qui peut être utilisé pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

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