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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : les missions de verbalisation dans des domaines particuliers (2)

Article du numéro 200 - 19 mars 2018   - Réf. 141/02

Compétences

La précédente fiche a exposé les modalités d'accès aux fonctions de police judiciaire de l'ASVP telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017, NOR INT D1 70 18 97 C relative au rôle des ASVP. Cette fiche expose les compétences attribuées aux ASVP par plusieurs codes telles que les rappelle la circulaire dans le paragraphe 2.

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