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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4)

Article du numéro 200 - 19 mars 2018   - Réf. 203/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Dernière fiche sur la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende  forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP. Après la parution du décret 2017-1308 du 29 août 2017, les dispositions de cet article sont applicables depuis le 1er octobre 2017.

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