Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Marchés publics : la procédure pour les pénalités de retard

Article du numéro 197 - 19 mars 2018   - Réf. 60/13

Marchés publics

Les retards dans les marchés publics sont des classiques auxquels les praticiens doivent savoir faire face. Les pénalités de retard qui en découlent font l'objet d'un contentieux important dont il est possible de dégager des principes généraux. Cette fiche détaillera ainsi ce qui doit être inclus dans la procédure pour ne pas risquer de déconvenues lors des jugements.

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