Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens sans maître et présumés sans maître (1) : les biens sans maître

Article du numéro 197 - 19 mars 2018   - Réf. 36/17

Urbanisme et aménagements urbains

À côté de modes classiques d'appropriation par les collectivités territoriales de la propriété privée, il en existe d'autres, résiduels, au profit par exemple de la commune, comme les biens sans maître. Nous envisagerons par le biais de deux fiches respectivement le régime juridique des biens sans maître puis des biens présumés sans maître, pour enfin, dans une troisième, proposer un ensemble de modèles utiles aux communes. Il importe de mentionner que lejuge vient de préciser les conditions dans lesquelles, en cas d'erreur de la commune, le bien sans maître, stricto sensu, peut être l'objet d'une rétrocession par la commune à son légitime propriétaire.

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