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Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit

Article du numéro 171 - 05 mars 2018

Jurisprudence administrative et financière

La cour administrative d'appel de Douai rappelle que si une collectivité peut résilier un marché pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à la réparation du préjudice en résultant. Ce dernier doit en justifier mais la commune ne peut, en appel, tenter à la légère de mettre en cause le sérieux de celui-ci pour échapper à sa condamnation.

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