Articles L.225-5 et R.225-5 du Code de la route
L’ASVP n’est pas habilité à faire identifier le conducteur du véhicule par l’accès au fichier national des permis de conduire.
>> L’accès par l’ASVP aux informations relatives au système d’immatriculation des véhicules fait l’objet de la fiche G de ce chapitre.
1. Le cadre juridique
a) Les différents régimes d’accès au FNPC au sein d’une même police municipale
> Agents de police municipale et gardes champêtres spécifiquement désignés et habilités par le préfet
Les articles L.225-5 et R.225-5 du Code de la route différencient l’accès au fichier national des permis de conduire selon...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter