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Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages

Article du numéro 216 - 09 février 2018   - Réf. 10/93

Environnement et risques

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice de la Gemapi, cette fiche a pour objet de présenter les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages.

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