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Fiches pratiques techniques

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Gemapi (1) : définition des ouvrages et financement

Article du numéro 215 - 12 janvier 2018   - Réf. 10/74

Environnement et risques

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fi scalité propre dès le 1er janvier 2018. Cette première fiche a pour objet de présenter le contexte, la définition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques ainsi que le financement de cette compétence.

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