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Mode de gestion et transfert de compétence

Article du numéro 214 - 15 décembre 2017   - Réf. 03/106

Eau et Assainissement

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard en 2020 va créer des situations disparates en intégrant des modes de gestion différents sur un même territoire. L'objet de cette fiche est de rappeler le rôle de l'autorité organisatrice en ce domaine, les principaux types de modes de gestion pour ces services et les conséquences à appréhender suite à ce transfert.

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