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Article du numéro 170 - 08 décembre 2017Jurisprudence administrative et financière
Il appartient au juge, saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement quasi délictuel par un cocontractant de l'administration dont le contrat a été annulé pour faute de l'administration, d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. Tous les articles du numéro 170 |
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