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La signalisation des noms de rue sur des bâtiments privés

Article du numéro 213 - 16 novembre 2017   - Réf. 02/107

Urbanisme - Aménagement

Si les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, la question s'est posée de savoir si un propriétaire privé pouvait s'opposer à ce qu'une signalétique soit apposée sur la façade de sa maison. En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques du code général des collectivités territoriales et à plusieurs arguments juridiques qui l'y autorisent.

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