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Le contrôle de l'acheteur public sur le paiement direct du sous-traitant

Article du numéro 169 - 10 novembre 2017

Analyse

Si le paiement direct est un droit pour le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, le maître d'ouvrage public est fondé à procéder à un contrôle des prestations sous-traitées.

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