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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les codes d'usage et de restriction du permis de conduire (2) : la nomenclature

Article du numéro 195 - 19 octobre 2017   - Réf. 231/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La précédente fiche a expliqué le cadre juridique des codes d'usage et de restriction du permis de conduire. La présente fIche expose la nomenclature mise à jour dans l'arrêté du 14 décembre 2016 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS1629726A).

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