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Article du numéro 168 - 17 octobre 2017Jurisprudence administrative et financière
Dans une récente décision, le Conseil d'État opère une avancée de jurisprudence relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler, à la hausse ou à la baisse, les pénalités de retard infligées au cocontractant par le maître d'ouvrage. Il est nécessaire de motiver la décision, étudier les caractéristiques de marchés préalables et justifier du montant excessif de ces pénalités au regard du montant du marché. L'entreprise doit donc bien argumenter son point de vue. Mais l'arrêt renforce aussi les garanties du cocontractant. Tous les articles du numéro 168 |
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