Accueil

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

99 €

Comment contester efficacement les pénalités de retard ?

Article du numéro 168 - 17 octobre 2017

Jurisprudence administrative et financière

Dans une récente décision, le Conseil d'État opère une avancée de jurisprudence relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler, à la hausse ou à la baisse, les pénalités de retard infligées au cocontractant par le maître d'ouvrage. Il est nécessaire de motiver la décision, étudier les caractéristiques de marchés préalables et justifier du montant excessif de ces pénalités au regard du montant du marché. L'entreprise doit donc bien argumenter son point de vue. Mais l'arrêt renforce aussi les garanties du cocontractant.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 168

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

 
 
 
 

Vos commentaires


 
 

Sites spécialisés

Association mode d'emploi Site acteursdusport
 

Fournisseurs des marchés publics