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Mettre fin à son marché de façon anticipée : les étapes à suivre

Article du numéro 168 - 17 octobre 2017

Dossier

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation (Conseil d'État, 3 mars 2017, req. n° 392446). Si la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant, elle ne peut pas pour autant consentir des libéralités. Mettre fin de façon anticipée à un marché public reste donc possible, mais encadré. Résiliation, annulation, cession... Quelles sont les conditions de résiliation et les conditions d'indemnisation éventuelles du titulaire du marché ?

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