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La résiliation unilatérale pour faute du marché public

Article du numéro 167 - 07 septembre 2017

Fiche pratique

Les personnes publiques disposent d'un pouvoir de résiliation unilatéral du contrat. Mais ce pouvoir est strictement encadré : d'abord, cette résiliation ne peut s'opérer que dans le cadre d'une faute du cocontractant ; ensuite, il faut respecter les principes fondamentaux que sont le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense.

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