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Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Article du numéro 8 - 01 avril 1999   - Réf. 19-M

Marchés - Achats - Délégations de Service Public

L'objectif de ce type de bail est de proposer aux collectivités locales un mode de valorisation de leur domaine public en encourageant un partenariat entre secteur public et personnes privées et en facilitant la réalisation d'opérations de construction.

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