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Les accords-cadres à bons de commande

Article du numéro 166 - 27 juin 2017

Fiche pratique

Ayant fait son apparition en droit interne en 2006 à la faveur de la transposition des
directives « marchés publics » du 31 mars 2004, la technique de l'accord-cadre a
rencontré un succès important auprès des acheteurs publics. La récente refonte des
textes de la commande publique a procédé à de légères adaptations sur ce sujet.

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