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DSP et marché public : ce qui fait la différence

Article du numéro 166 - 27 juin 2017

Jurisprudence administrative et financière

Une subvention trop importante de la collectivité à un délégataire conduit le juge, en l'absence de risque financier, à requalifier le contrat en marché public. Le juge vérifie aussi la situation d'urgence qui permet de passer une convention sans publicité préalable.

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