Guide de jurisprudence

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 117 - 20 décembre 2009

Echange d'expériences
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (2)  - réf. 22/01
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999. NOR : INTX9800020L constitue toujours le cadre principal des agents de police municipale. Cette fiche...

Echange d'expériences
Outrage et intervention du délégué du procureur de la République  - réf. 20/03
Nous présentons ici un traitement alternatif aux poursuites qui peut être appliqué à un outrage formé à l'encontre d'un agent de police municipale.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La détention d'un chien dangereux (2) : le permis provisoire  - réf. 147/01
La précédente fiche a analysé le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories. `Cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis provisoire de...

Statut - Fonction
Les pistolets à impulsions électriques (3): les raisons favorables du Conseil d'État pour en doter la police nationale  - réf. 46/06
Les fiches précédentes ont exposé la saisine du Conseil d'État et le communiqué de presse qui a accompagné la décision du 2 septembre 2009. Cette fiche explique les raisons pour lesquelles le Conseil...