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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (2) : annexes au PV et compétences des agents territoriaux

Article du numéro 192 - 23 mai 2017   - Réf. 44/03

Echange d'expériences

La précédente fiche a proposé un exemple rédigé de procès-verbal relatif à une circulation de véhicule à moteur dans les voies non autorisées des sites privilégiés de la commune. La présente fiche expose les annexes à joindre au procès-verbal qui relate le déroulement des faits et analyse sous forme de tableau les compétences d'attributions des agents des collectivités territoriales.

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