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Fiches pratiques techniques

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Nouveautés issues de la loi Montagne de 2016

Article du numéro 209 - 10 mai 2017   - Réf. 02/104

Urbanisme - Aménagement

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 a réformé celle de 1985. La présente fiche fait le point sur les adaptations du code de l'urbanisme destinées à « réhabiliter l'immobilier de loisir » (titre III de la loi), notamment celles concernant les unités touristiques nouvelles, les mesures pour maîtriser l'urbanisation en montagne, la relance des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, l'articulation des autorisations relatives aux travaux sur les chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive ou l'incitation au tourisme estival.

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