L’article 1447-0 du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2010, substitue à la taxe professionnelle une contribution économique territoriale composée de deux parts :
- une cotisation foncière des entreprises ;
- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est étalée sur quatre ans.
La CVAE sera totalement supprimée en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique...
1. La cotisation foncière des entreprises
2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. Exonérations et dégrèvements
4. Le régime des délibérations en matière d’exonération
5. Détermination, répartition et reversement
6. La dotation de compensation
7. Le FNGIR
8. Les ajustements
9. Le dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
10. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
11. L’instauration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
12. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
13. Créations et transferts d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités