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Fiches pratiques de la police territoriale

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Législation funéraire (4) : fermeture du cercueil et opérations postérieures

Article du numéro 191 - 11 avril 2017   - Réf. 131/04

Comportement professionnel

La fermeture du cercueil peut faire l'objet d'une procédure d'urgence en cas de maladie épidémique ou contagieuse du défunt. Par ailleurs, une fois la fermeture autorisée, le corps peut être transporté dans une autre commune ou faire l'objet d'un dépôt temporaire. Cette fiche présente les modèles d'actes correspondant aux procédures à suivre.

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