Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (1) : exemple de procès-verbal

Article du numéro 191 - 11 avril 2017   - Réf. 43/03

Echange d'expériences

La protection des sites privilégiés de la commune nécessite une répression utile des engins causant des dégâts aux espaces fragiles protégés. Cette fiche propose un exemple de rédaction de procès-verbal qui inclut les nouvelles obligations liées à l'audition libre. Elle est prévue pour les gardes champêtres. Son contenu convient également aux agents de police municipale et aux ASVP spécifiquement assermentés qui rencontrent ces comportements dans leur commune. Les textes du préambule doivent alors être adaptés à chaque fonction : un rappel sera fait dans la fiche 44/03.

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