Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Nouvelle réglementation du stationnement payant (3) : externalisation et répartition

Article du numéro 188 - 10 avril 2017   - Réf. 103/01

Sécurité/Police

Dans la droite suite des fiches nos 101/01 et 102/01 relatives à l'instauration des nouvelles modalités de stationnement, nous exposons ici les implications possibles du recours à un tiers contractant pour la gestion de ces missions, ainsi que les dispositions à prendre en relation avec le matériel en place sur la voirie qui devra être à même, dès le 1er janvier 2018, de délivrer des documents conformes. Cette fiche précise enfin l'affectation des sommescollectées. Parce que ce chantier est lourd pour les collectivités concernées, la réflexion doit prendre corps longtemps en amont.

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