Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Nouvelle réglementation du stationnement payant (1) : le barème

Article du numéro 188 - 10 avril 2017   - Réf. 101/01

Sécurité/Police

La loi du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifie profondément, dans son article 63, le régime de réglementation du stationnement. Avant son application au 1er janvier 2018, elle oblige les communes ou les intercommunalités en charge de ce dossier à moderniser les équipements et à réfléchir aux montants demandés dès 2017. La présente fiche fait un point sur les objectifs de la réforme et les modalités tarifaires qu'il est possible de mettre en place pour les atteindre. Elle est suivie par les fiches 102/01 et 103/01 qui complètent l'information sur ce sujet urgent pour les collectivités.

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