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La création de voies d'accès à la voie publique par un propriétaire privé

Article du numéro 208 - 10 avril 2017   - Réf. 05/84

Voirie - éclairage public et espaces verts

Le propriétaire d'une maison doit disposer d'un droit d'accès gratuit à la voie publique. Ce droit des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété bénéficiant d'une protection juridique spéciale. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie. Conditions préalables, obligations et restrictions de ce droit sont présentées dans cette fiche.

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