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Article du numéro 164 - 06 avril 2017
Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats demeurent divisés en deux grandes catégories : les concessions d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur et celles ne le transférant pas. La notion de risque, élément déterminant, est définie par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Tous les articles du numéro 164 |
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