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Article du numéro 163 - 09 mars 2017
Les délégations de service public (DSP) sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. L'estimation du montant de la délégation à conclure est déterminante pour la mise en oeuvre de la procédure de passation. À la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics. Tous les articles du numéro 163 |
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