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Passer une délégation de service public après la réforme de 2016 : les 6 étapes clés

Article du numéro 163 - 09 mars 2017

Analyse

Les délégations de service public (DSP) sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. L'estimation du montant de la délégation à conclure est déterminante pour la mise en oeuvre de la procédure de passation. À la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.

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